Loi de finances 2026 · Contrôle fiscal
1er janvier 2027 : votre logiciel comptable est-il prêt ?
Dès le 1er janvier 2027, en vérification de comptabilité, l'entreprise devra présenter l'engagement de l'éditeur de son logiciel comptable et remettre une copie numérique de ses écritures. Vérifiez en 10 points où vous en êtes.
- Texte
- Loi de finances 2026
- En vigueur
- 1er janvier 2027
- Concerne
- Toute comptabilité tenue sur ordinateur
63
jours restants avant le 1er janvier 2027
Ce que le vérificateur demandera dès 2027
La loi de finances 2026 a créé ces obligations. Elles prennent effet le 1er janvier 2027.
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L'engagement de l'éditeur
En vérification générale ou ponctuelle, l'entreprise présente l'engagement de l'éditeur de son logiciel comptable.
Art. 20 ter du CPF
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Une copie des écritures
Dès la première intervention sur place, l'entreprise remet une copie numérique des fichiers des écritures comptables.
Art. 20 ter du CPF, point 3-B
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Pour les caisses
Les ventes sans facture enregistrées sur une caisse demandent l'engagement de l'éditeur ou le certificat d'un organisme habilité.
Art. 51 bis du CTCA
Ce n'est pas une certification. L'engagement existe depuis 2009 (décret exécutif 09-110). Ce qui change en 2027, c'est qu'il faut le présenter au contrôle fiscal, sur un modèle fixé par arrêté du ministre des Finances.
La checklist : 10 points avant le 1er janvier 2027
Cochez ce qui est fait. Vos réponses restent enregistrées sur cet appareil.
Vos logiciels et leurs éditeurs
Votre logiciel comptable
Votre organisation
Les 10 points sont vérifiés. Gardez cette liste avec la documentation de vos procédures comptables.
Ce qui n'est pas encore fixé
Situation au 27 octobre 2026 : aucun de ces textes ne figure encore au Journal officiel.
- Les arrêtés du ministre des Finances : modèles de l'engagement et du certificat, format de la copie des écritures, modalités des scellés.
- L'organisme habilité qui délivrera les certificats des systèmes de caisse.
- Les sanctions propres à ces nouvelles règles.
Winalco et l'engagement de l'éditeur
Winalco fournira l'engagement de l'éditeur à ses clients Winalco SCF, sur le modèle que fixera l'arrêté du ministre des Finances. Il en ira de même pour les ventes sans facture enregistrées sur Winalco GSCOM.
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Questions fréquentes
Une autre question ? Appelez le 0661 449 213
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Non. Pour la comptabilité, la loi demande un engagement de l'éditeur, pas une certification. Le certificat d'un organisme habilité n'est prévu que pour les systèmes de caisse, comme alternative à l'engagement.
Sources : loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 58, 74, 81, 82 et 109 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) ; décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques (JO n° 21 du 8 avril 2009).