Logiciel comptable et de caisse : l'engagement de l'éditeur exigé dès le 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, une entreprise qui tient sa comptabilité sur ordinateur devra présenter, lors d'une vérification de comptabilité, un engagement de l'éditeur de son logiciel comptable. Cet engagement atteste que le logiciel respecte la législation comptable, notamment l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Les ventes sans facture enregistrées sur un logiciel de caisse suivent la même règle. La loi de finances 2026 a créé ces obligations. Ce guide reprend le texte, ce que l'engagement doit couvrir et ce qu'il faut préparer avant l'échéance.

En bref

• Comptabilité informatisée : en vérification générale ou ponctuelle, l'entreprise présente l'engagement de l'éditeur de son logiciel comptable (article 20 ter du Code des procédures fiscales).
• Ventes sans facture enregistrées sur une caisse : il faut un engagement de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse, ou un certificat d'un organisme habilité (article 51 bis du CTCA).
• Les écritures : l'entreprise remet au vérificateur une copie numérique des fichiers des écritures comptables dès sa première visite.
• Ce n'est pas une certification. L'engagement existe depuis 2009 (décret exécutif 09-110). Ce qui change en 2027, c'est qu'il faut le présenter au contrôle fiscal, sur un modèle fixé par arrêté du ministre des Finances.

Ce que dit la loi de finances 2026

La loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) contient trois articles sur les logiciels :

• Article 74 : il crée l'article 20 ter du Code des procédures fiscales (CPF), sur la vérification des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatiques.
• Article 58 : il crée l'article 51 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA), sur les ventes enregistrées sur un logiciel ou un système de caisse.
• Article 81 : il crée l'article 51 sexies du CPF. Les entreprises qui éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse, ou qui interviennent techniquement sur leurs fonctions, devront remettre à l'administration fiscale, à sa demande, « tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent ». Cela vaut quand ces logiciels touchent, directement ou indirectement, à la passation des écritures au livre journal.

Ces trois articles prennent effet le 1er janvier 2027 (article 109).

La même loi (article 82, qui modifie l'article 64 du CPF) impose de conserver sur support informatique les livres et fichiers tenus sous cette forme. Les données et traitements soumis au contrôle, avec leur documentation, sont à garder jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle qu'ils concernent. Cette règle-là n'est pas reportée à 2027.

Qui est concerné

• Toute entreprise qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatiques et fait l'objet d'une vérification générale ou ponctuelle de comptabilité. Le décret de 2009 précise le champ : les entités soumises au SCF (loi 07-11), dès que leurs systèmes informatiques participent, même indirectement, à la justification d'une écriture.
• Tout assujetti à la TVA qui vend sans facture, c'est-à-dire qui effectue des livraisons ou des prestations « ne donnant pas lieu à facturation » au sens de l'article 64 du CTCA, et qui enregistre ces opérations sur un logiciel ou un système de caisse.
• Les éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse, pour la remise des codes et de la documentation (article 51 sexies du CPF).

L'engagement existe depuis 2009

L'engagement n'est pas une invention de 2026. Le décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009, pris en application de l'article 24 de la loi 07-11 sur le SCF, fixe les conditions de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques. Son article 9 impose déjà à l'entreprise de disposer d'un engagement de l'éditeur :

• sur la conformité du logiciel aux prescriptions du décret ;
• acceptant de fournir la documentation technique du logiciel aux agents du contrôle fiscal ou à l'auditeur habilité par la loi, sur demande justifiée.

L'article 20 ter du CPF reprend cette idée en matière fiscale. L'engagement doit permettre de s'assurer que le logiciel est conforme « aux exigences prévues par la législation et la réglementation comptables en vigueur », dont le décret de 2009 fait partie.

Ce que le logiciel comptable doit garantir

Le décret 09-110 fixe ce que le logiciel doit garantir. C'est le contenu que l'engagement de l'éditeur couvre :

• Écritures validées intouchables : une procédure de validation interdit toute modification ou suppression d'une écriture validée (articles 6 et 13). Avant la clôture, le logiciel rappelle de tout valider. Après la clôture, il ne permet plus que la consultation et l'édition.
• Partie double contrôlée : le logiciel vérifie, avant et après la saisie, l'égalité du débit et du crédit des écritures, des journaux, de la balance et du grand livre. Il produit au moins chaque mois un journal centralisateur (article 12).
• Réouverture automatique des comptes de bilan, conforme au bilan de clôture de l'exercice précédent (article 14).
• Export du fichier des écritures dans un format exploitable sans le logiciel (article 15).
• États identifiés : chaque état porte l'entité, la date d'édition, le numéro de page et la mention provisoire ou définitive (article 16).
• Utilisateurs authentifiés, avec des droits limités aux fonctions autorisées (article 17).
• Journal électronique des événements : chaque opération est enregistrée avec son auteur, le poste, la date et l'heure, et les données touchées (article 18).
• Archivage non modifiable et restauration. Une nouvelle version doit pouvoir relire les archives des versions précédentes (article 19).
• Sauvegarde et restauration complètes, avec une sauvegarde quotidienne automatique (articles 20 et 21).
• Traçabilité des mises à jour : un journal des mises à jour, et l'édition des paramètres qui s'écartent de leur valeur par défaut (article 22).
• Documentation fidèle : le logiciel fait ce que dit sa documentation, et rien d'autre. Pas de fonction cachée (article 8).

L'entreprise a aussi sa part. Elle tient une documentation de ses procédures comptables (article 7). Chaque écriture renvoie à sa pièce justificative, et l'on doit pouvoir remonter des comptes aux pièces et inversement (articles 5 et 24).

Ce que le vérificateur pourra demander

L'article 20 ter du CPF organise le contrôle des comptabilités informatisées :

• Le champ : le contrôle porte sur toutes les informations, données et traitements qui concourent aux résultats comptables ou fiscaux et aux déclarations, et sur la documentation des traitements (point 3-A).
• La copie des écritures : dès la première intervention sur place, l'entreprise remet une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, au format fixé par arrêté du ministre des Finances (point 3-B).
• Le contrôle inopiné : à la remise de l'avis de vérification, le vérificateur peut demander deux copies scellées des fichiers. L'une reste à l'entreprise, l'autre au vérificateur. Les deux sont comparées à la fin du délai de préparation de 20 jours (point 3-C).
• Les traitements informatiques : l'entreprise choisit par écrit, sous 2 jours, entre trois options (point 3-D) :
  1. le vérificateur travaille sur le matériel de l'entreprise ;
  2. l'entreprise fait elle-même les traitements demandés et remet les copies sous 8 jours ;
  3. le vérificateur travaille sur son propre matériel, à partir de copies remises sous 8 jours.
• La durée : la vérification sur place est prolongée de 30 jours quand ces procédures sont mises en œuvre (point 4).
• Après le contrôle : les copies sont détruites devant l'entreprise, avec un procès-verbal signé des deux parties (point 5).

Logiciels et systèmes de caisse

Pour les ventes sans facture enregistrées sur une caisse, l'article 51 bis du CTCA laisse le choix entre deux documents :

• un engagement de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse ;
• un certificat délivré par un organisme habilité d'accréditation de logiciels ou de systèmes de caisse.

L'un ou l'autre atteste que le système respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Les modèles de l'engagement et du certificat seront fixés par arrêté du ministre des Finances (article 20 ter, point 2, du CPF).

Le projet de loi de finances 2027 pourrait ajouter une sanction propre aux systèmes de caisse. Le cabinet KPMG en a résumé le texte en octobre 2026 et parle d'une amende de 500 000 DA par logiciel ou système. Le projet n'est pas encore public : voir notre suivi de la loi de finances 2027.

Ce qui n'est pas encore fixé

• Les arrêtés du ministre des Finances. Ils doivent fixer les modèles de l'engagement et du certificat, le format de la copie des écritures et les modalités des scellés. Au 27 octobre 2026, nous n'en avons trouvé aucun au Journal officiel.
• L'organisme habilité qui délivrera les certificats de caisse : aucun texte ne le désigne encore.
• Les sanctions. Les articles créés en 2026 ne fixent pas d'amende propre. Pour les caisses, l'article 51 bis est inscrit au CTCA, dont l'article 114 punit toute infraction aux règles de la TVA d'une amende de 25 000 DA (100 000 DA en cas de manœuvres frauduleuses). Faites confirmer par votre conseil la sanction qui s'appliquerait à votre cas.

Quoi faire avant le 1er janvier 2027

1. Listez vos logiciels qui produisent ou alimentent des écritures : comptabilité, paie, gestion commerciale, caisse.
2. Demandez à chaque éditeur s'il fournira l'engagement, et quand. Un éditeur qui a disparu ou n'assure plus le suivi ne pourra pas le signer.
3. Vérifiez trois points dans votre logiciel : les écritures validées sont verrouillées, l'export du fichier des écritures fonctionne, et une sauvegarde se restaure réellement.
4. Rédigez ou mettez à jour la documentation de vos procédures comptables : qui saisit, qui valide, quand on clôture, où sont les sauvegardes.
5. Gardez vos fichiers sous leur forme informatique, avec leur documentation, au moins jusqu'à la fin de la sixième année qui suit. Les livres comptables eux-mêmes se conservent dix ans.

Une comptabilité tenue sur tableur répond mal à ces exigences : rien n'y verrouille une écriture validée et aucun journal n'enregistre qui a modifié quoi.

Questions fréquentes

Mon logiciel comptable doit-il être « certifié » ? Non. Pour la comptabilité, la loi demande un engagement de l'éditeur, pas une certification. Le certificat d'un organisme habilité n'est prévu que pour les systèmes de caisse, comme alternative à l'engagement.

L'engagement suffit-il à éviter un redressement ? Non. L'engagement atteste que le logiciel est conforme. La comptabilité elle-même doit rester juste, complète et appuyée sur des pièces.

Que faire si l'éditeur de mon logiciel n'existe plus ? Sans éditeur pour le signer, vous n'aurez pas d'engagement à présenter. Prévoyez la migration vers un logiciel suivi avant 2027, en reprenant vos écritures et vos archives.

Qu'est-ce que le fichier des écritures comptables ? C'est l'export de toutes les écritures de l'exercice, dans un format lisible sans le logiciel. Le décret de 2009 impose déjà cette fonction d'export (article 15). Le format exact que demandera l'administration sera fixé par arrêté.

Winalco et l'engagement de l'éditeur

Winalco fournira cet engagement à ses clients Winalco SCF, sur le modèle que fixera l'arrêté du ministre des Finances. Il en ira de même pour les ventes sans facture enregistrées sur Winalco GSCOM.

Winalco SCF tient plusieurs dossiers et plusieurs exercices. Il édite le journal centralisateur, le grand livre, la balance, les états financiers et la liasse fiscale. Pour savoir ce qu'un logiciel comptable doit offrir, lisez notre guide sur le choix d'un logiciel de comptabilité. Pour le reste de la réglementation, lisez nos guides sur le SCF et la TVA. Pour préparer 2027 avec nous, demandez une démonstration.

Sources : loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 58, 74, 81, 82 et 109 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) ; décret exécutif n° 09-110 du 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques (JO n° 21 du 8 avril 2009), articles 2 et 5 à 24 ; Code des taxes sur le chiffre d'affaires, article 114 (rédaction de la loi de finances 2026, article 59) ; KPMG, « Algeria: Draft 2027 Finance Bill », octobre 2026.