Chèque barré, visé, certifié, de banque ou « non à ordre », endossement, opposition et chèque sans provision : ce que prévoit le Code de commerce algérien pour chaque type de chèque.
Un chèque n'est pas toujours un simple ordre de payer : selon ce qui est écrit ou tracé dessus, il peut être encaissé par n'importe qui, seulement sur un compte, seulement par une banque précise, ou pas transmis du tout. Ce guide reprend les types de chèques prévus par le Code de commerce algérien (livre IV, titre II, articles 472 à 543) et ce que chacun change pour celui qui paie et celui qui reçoit. Pour les mentions obligatoires et la façon de remplir un chèque, voyez notre guide Remplir et imprimer un chèque en Algérie.
Le chèque barré
C'est le chèque le plus courant entre entreprises. Le tireur, ou tout porteur, trace deux barres parallèles au recto (article 512).
On entend aussi parler de « chèque à porter en compte ». Le Code ne lui donne pas de régime propre : il dit seulement que ces chèques, émis à l'étranger et payables en Algérie, sont traités comme des chèques barrés (article 514).
Le chèque visé et le chèque certifié
Un chèque ne peut pas être « accepté » par la banque : une acceptation écrite dessus est réputée non écrite (article 475). Deux formules existent à la place.
Le chèque de banque
Le Code ne définit pas le « chèque de banque », mais il en donne la base : un chèque peut être tiré par un établissement sur un autre établissement du même tireur, jamais au porteur (article 477). L'article 483 permet d'ailleurs à la banque de remplacer la certification par un chèque de ce type. En pratique, la banque débite votre compte et émet le chèque elle-même : le bénéficiaire n'a plus à craindre l'absence de provision. C'est la forme souvent exigée pour une vente de véhicule ou un dépôt de garantie.
À l'ordre, non à ordre, au porteur : l'endossement
Un chèque peut être payable (article 476) :
Les règles de l'endossement :
L'opposition : seulement en cas de perte ou de faillite
Le tireur ne peut faire opposition au paiement que dans deux cas : la perte du chèque ou la faillite du porteur (article 503). Un litige commercial, une livraison non conforme ou un changement d'avis ne sont pas des motifs valables : le porteur peut alors demander au juge des référés la mainlevée de l'opposition, que le juge doit ordonner. La banque tirée signale en outre à la Banque d'Algérie les oppositions pour perte ou vol de chèques (article 526 bis 16).
Défendre à la banque de payer hors de ces cas peut aussi tomber sous le coup du Code pénal (article 374).
Les délais
Le chèque sans provision
Depuis la loi n° 05-02 du 6 février 2005, le Code (articles 526 bis à 526 bis 16) et le règlement de la Banque d'Algérie n° 08-01 organisent la procédure :
- La banque déclare l'incident à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les 4 jours ouvrables et remet au bénéficiaire un certificat de non-paiement (article 526 bis 1). Ce certificat vaut protêt contre le tireur (article 531).
- Au premier incident, elle adresse au tireur une injonction : il a 10 jours au plus pour reconstituer une provision suffisante et disponible (article 526 bis 2).
- Faute de régularisation, la banque prononce une interdiction d'émettre des chèques (article 526 bis 3). Le tireur peut la lever dans les 20 jours suivants en payant le chèque ou en constituant la provision, et en versant une pénalité libératoire de 100 DA par tranche de 1 000 DA (article 526 bis 4 et 5).
- Sinon, l'interdiction dure 5 ans et couvre tous ses comptes, y compris les comptes joints (articles 526 bis 4, 10 à 12). Des poursuites pénales sont engagées (article 526 bis 6).
- Nouvel incident dans les 12 mois : interdiction directe, même si le premier a été régularisé, et pénalité doublée (articles 526 bis 3 et 5).
Une personne interdite peut encore émettre des chèques de retrait et des chèques certifiés (article 526 bis 14). Avant de délivrer un chéquier, chaque banque doit consulter la centrale des impayés (article 526 bis).
Quand le chèque (ou un autre moyen bancaire) est obligatoire
Le décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 impose un paiement par chèque, virement, carte, prélèvement, lettre de change ou billet à ordre :
Fractionner volontairement le paiement pour rester sous le seuil ne fait pas sortir de l'obligation (article 5).
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Barré, à l'ordre d'un fournisseur, au bon montant en lettres : un chèque d'entreprise doit être juste du premier coup. Smart Check imprime vos chèques au format des principales banques algériennes, écrit le montant en lettres, gère plusieurs comptes et carnets et archive chaque chèque émis. Il existe en application Web gratuite et en application Windows.
Sources : Code de commerce, livre IV, titre II « Du chèque » : articles 475 à 477, 483, 485 à 490, 495, 501 à 503, 512 à 514, 526 bis à 526 bis 16 (ajoutés par la loi n° 05-02 du 6 février 2005, JO n° 11 du 9 février 2005), 527 et 531 ; règlement de la Banque d'Algérie n° 08-01 du 20 janvier 2008 (modifié par le règlement n° 11-07 du 19 octobre 2011) ; Code pénal, article 374 ; décret exécutif n° 15-153 du 16 juin 2015 (JO n° 33 du 22 juin 2015).
