Ce que la DAS doit contenir, comment la déposer en ligne sur le portail de la CNAS en janvier, les pénalités de retard, et l'état annuel des salaires dû aux impôts avant le 30 avril.
Chaque mois de janvier, tout employeur doit envoyer à la CNAS la DAS (déclaration annuelle des salaires et des salariés) : la liste de ses salariés, avec les salaires versés trimestre par trimestre pendant l'année écoulée. Ce guide reprend ce que dit la loi, ce que contient le fichier, comment le déposer et ce que coûte un retard.
En bref
Ce que dit la loi
L'article 14 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale oblige tout employeur à adresser à la CNAS, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés. Elle fait ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour de l'année, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues.
Pour la DAS de l'année 2025, la CNAS a annoncé une période de dépôt du 1er au 31 janvier 2026, sur son portail de télédéclaration.
Ce que contient la DAS
D'après le guide de télédéclaration de la CNAS, le fichier comprend deux parties.
L'en-tête, pour l'employeur :
Le détail, pour chaque salarié :
Les montants s'écrivent dans le format imposé par la CNAS (en centimes, sans séparateur). C'est pourquoi la DAS est en pratique produite par le logiciel de paie, ou par l'utilitaire que la CNAS met à disposition des employeurs pour extraire le fichier.
Déposer la DAS en ligne
- Obtenir ses codes. L'accès au portail de télédéclaration de la CNAS (teledeclaration.cnas.dz) se demande à votre agence CNAS. La connexion se confirme désormais par un code reçu par SMS.
- Préparer le fichier avec votre logiciel de paie ou l'utilitaire de la CNAS.
- Vérifier puis déposer le fichier sur le portail. En cas d'erreur, le portail renvoie un rapport d'erreurs à corriger.
- Télécharger l'accusé de réception une fois le fichier accepté, et le conserver.
Selon la CNAS, plus de 80 % des employeurs déclaraient déjà en ligne en janvier 2026.
Avant d'envoyer : les vérifications utiles
Les pénalités
La loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 a fixé les sanctions de la loi 83-14 :
Le pendant fiscal : l'état annuel des salaires, avant le 30 avril
La DAS va à la CNAS. Les impôts demandent, eux, un état annuel des salaires (article 75-3 du Code des impôts directs), dit « série G 29 » par la DGI et souvent « 301 bis » dans les logiciels de paie.
L'IRG retenu chaque mois se calcule avec le barème expliqué dans notre guide du barème IRG 2026.
Pour rappel : les cotisations
La DAS récapitule les salaires sur lesquels les cotisations ont été déclarées pendant l'année. Le taux global est de 34,5 % : 25 % à la charge de l'employeur, 9 % à la charge du salarié et 0,5 % pour les œuvres sociales (décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015). Les cotisations se déclarent chaque mois, ou chaque trimestre pour les employeurs de moins de dix salariés.
La DAS sans ressaisie
Winalco Paie génère la DAS et permet la télétransmission des déclarations. Il produit aussi les déclarations CNAS mensuelles et trimestrielles, la déclaration IRG, le relevé des émoluments et l'état 301 bis. Pour choisir un outil, voir notre guide logiciel de paie : gratuit ou payant ; pour le détail d'un bulletin, notre guide de la fiche de paie.
Sources : loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 (article 14) ; loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 (articles 16, 16 bis, 41 et 42 bis de la loi 83-14) ; CNAS, espace employeur (cnas.dz) et guide de télédéclaration ; communiqué de la CNAS du 31 décembre 2025 (APS) ; CNAS, déclarations à Radio Algérie du 7 janvier 2026 ; décret exécutif n° 15-236 du 3 septembre 2015 ; Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 (articles 75-3 et 194-8) ; loi de finances 2026 (article 8) ; DGI, page « IRG traitements et salaires ».
