Ce que doit contenir une facture en Algérie selon le décret 05-468, la numérotation, le bon de livraison, les taux de TVA de 19 % et 9 %, le droit de timbre sur les paiements en espèces et les sanctions.
Entre professionnels, la facture n'est pas une formalité : une facture absente ou incomplète expose le vendeur à une amende, et le client à des difficultés pour justifier ses achats. En Algérie, ses règles viennent de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 sur les pratiques commerciales et du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005. Ce guide les reprend, avec la TVA et le droit de timbre.
Quand faut-il une facture ?
Les mentions obligatoires
Le décret 05-468 (article 3) en dresse la liste.
Sur le vendeur et l'opération
Sur l'acheteur
La facture porte enfin le cachet humide et la signature du vendeur, sauf si elle est transmise par voie télématique (article 4).
Et le NIF ? Le décret ne cite pas le numéro d'identification fiscale, mais la loi 04-02 le place parmi les éléments qu'une facture ne peut pas omettre (article 34, ci-dessous). Faites-le figurer, pour le vendeur comme pour l'acheteur. En pratique, on y ajoute aussi le numéro d'article d'imposition (AI).
Remises, frais et suppléments
Numérotation et facturier
Bon de livraison et facture récapitulative
Pour des ventes répétitives et régulières à un même client, le bon de livraison peut remplacer la facture, à condition d'y être autorisé par une décision de l'administration du commerce (décret, articles 14 à 16 ; loi 04-02, article 11). Il porte les mentions de la facture, le numéro de cette décision et l'identité du livreur. Une facture récapitulative mensuelle reprend ensuite les ventes du mois et les numéros des bons de livraison (article 17).
La facture pro forma, elle, n'est qu'une offre chiffrée : elle ne constate aucune vente et ne remplace pas la facture.
La TVA
Le taux normal est de 19 %, le taux réduit de 9 % pour les biens et services prévus par la loi. La loi de finances 2026 a étendu le taux réduit à de nouvelles opérations, dont la réhabilitation des logements anciens, la restauration et l'hébergement des patients dans les établissements de santé, et la formation professionnelle dispensée par les établissements agréés. La facture indique la nature et le taux de chaque taxe.
Le droit de timbre sur les paiements en espèces
Une facture réglée en espèces supporte un droit de timbre. Depuis la loi de finances 2025, il suit un barème par tranches : 1 % de 300 à 30 000 DA, 1,5 % de 30 000 à 100 000 DA et 2 % au-delà, avec un minimum de perception. Un règlement par chèque, virement ou carte n'est pas concerné. Le calcul exact (par tranche de 100 DA entamée) est délicat : faites valider votre paramétrage par votre comptable.
Les sanctions
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Winalco GSCOM gère la chaîne de vente de la pro forma à la facture : commande, bon de livraison, facture et avoirs, numérotés chronologiquement. Le barème du timbre fiscal se paramètre, et le logiciel édite l'état des droits de timbre, les déclarations de TVA sur les ventes et les achats, l'état 104 et le récapitulatif G50. Les écritures partent directement vers Winalco SCF. Pour l'essayer, téléchargez la version de démonstration ou demandez une démonstration.
Sources : loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (articles 10, 11, 13, 33 et 34), recueil du ministère du Commerce ; décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 (articles 2 à 11 et 14 à 18, JO n° 80 du 11 décembre 2005) ; loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 (article 20) ; loi de finances 2026 (taux réduit de TVA) ; loi de finances 2025 (droit de timbre, article 100 du Code du timbre).
