Les taux de TVA en 2026 (19 % et 9 %), ce que la loi de finances 2026 a ajouté au taux réduit, le fait générateur, la déduction, la déclaration G50, les amendes et la règle des logiciels de caisse en 2027.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue sur la plupart des ventes, des travaux et des prestations de services réalisés en Algérie. L'entreprise la facture à ses clients, déduit celle qu'elle a payée à ses fournisseurs, et verse la différence au Trésor chaque mois. Ce guide reprend les taux, ce que la loi de finances 2026 a changé, le calcul, la déduction et la déclaration, d'après le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA) dans son édition 2026.
En bref
Qui paie la TVA ?
La TVA s'applique aux affaires réalisées en Algérie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Le CTCA (article 2) y soumet notamment :
Les contribuables soumis à l'IFU (impôt forfaitaire unique) ne sont pas assujettis à la TVA : leurs factures sont établies toutes taxes comprises, sans TVA à part.
Les taux en 2026
Le taux normal est de 19 % (article 21 du CTCA). Il s'applique à tout ce qui n'est ni exonéré ni soumis au taux réduit.
Le taux réduit est de 9 % (article 23). Il vise une liste de 36 rubriques : des produits agricoles et alimentaires, la construction et la vente de logements neufs, divers travaux et services. La loi de finances 2026 (article 53) a réécrit quatre de ces rubriques. Sont désormais au taux réduit :
En cas de doute sur une opération, c'est le libellé exact de l'article 23 qui compte : il ne se présume pas.
Quand la TVA devient-elle due ?
C'est le fait générateur (article 14) :
Calculer la TVA à verser
La TVA à verser pour le mois est la TVA collectée sur les ventes, moins la TVA déductible sur les achats du même mois.
Exemple, au taux normal :
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'écart forme un crédit de TVA reporté sur les mois suivants (article 33). Il n'est remboursé que dans les cas prévus par l'article 50 du CTCA.
Pour retrouver le hors taxes à partir d'un prix TTC : HT = TTC ÷ 1,19 au taux normal, TTC ÷ 1,09 au taux réduit. 119 000 DA TTC font 100 000 DA HT et 19 000 DA de TVA.
Les règles de la déduction
En comptabilité SCF, la TVA due et la TVA à récupérer passent par le compte 445 « État, taxes sur le chiffre d'affaires » : voir le plan comptable SCF.
Déclarer et payer
La TVA se déclare et se paie avec la G50, au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois précédent (article 76). Si le 20 tombe un jour férié, l'échéance passe au premier jour ouvrable. La G50 porte aussi le chiffre d'affaires exonéré. Les contribuables au régime du réel déclarent par voie électronique (loi de finances 2026, article 111) : le détail est dans notre guide de la G50.
Amendes
Depuis la loi de finances 2026 (article 59, qui réécrit l'article 114 du CTCA), une infraction aux règles de la TVA est punie d'une amende de 25 000 DA, portée à 100 000 DA en cas de manœuvres frauduleuses. Les pénalités de retard de paiement s'y ajoutent. Les règles de la facture elle-même, et les amendes pour défaut de facture, sont dans notre guide de la facture.
En 2027 : logiciels de caisse et de comptabilité
La loi de finances 2026 a créé l'article 51 bis du CTCA, qui prend effet le 1er janvier 2027 (article 109). Un assujetti qui vend sans facture (vente au détail, par exemple) et enregistre ces ventes sur un logiciel ou un système de caisse devra présenter un engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité. Il atteste que le logiciel garantit l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l'archivage des données.
Lors d'une vérification de comptabilité, une entreprise qui tient sa comptabilité sur ordinateur devra de même présenter un engagement de l'éditeur de son logiciel comptable (nouvel article 20 ter du Code des procédures fiscales). Un arrêté du ministre des Finances doit fixer les modalités et les modèles de ces documents.
Gérer la TVA avec Winalco
Winalco GSCOM gère la chaîne de vente, de la pro forma à la facture, et édite les déclarations de TVA sur les ventes et les achats, l'état 104 et le récapitulatif G50. Les écritures partent directement vers Winalco SCF. Pour la règle de 2027, Winalco, en tant qu'éditeur, fournira à ses clients l'engagement de l'éditeur prévu par la loi, sur le modèle que fixera l'arrêté du ministre des Finances. Pour l'essayer, demandez une démonstration.
Sources : Code des taxes sur le chiffre d'affaires, édition 2026 (DGI) : articles 2, 14, 21, 23, 29, 30, 32, 33, 34 et 76 ; loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 (articles 53, 58, 59, 74, 109 et 111, JO n° 88 du 31 décembre 2025) ; DGI, fiche « La taxe sur la valeur ajoutée » (régime du réel et IFU), mfdgi.gov.dz.
