Quand l'employeur peut demander des heures supplémentaires, la limite de 20 % de la durée légale, la majoration d'au moins 50 %, le repos et le travail de nuit, avec un calcul complet jusqu'au net.
Les heures supplémentaires sont encadrées par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail : elles doivent rester exceptionnelles, plafonnées, et payées avec une majoration minimale. Ce guide reprend les textes, puis calcule un exemple complet, du taux horaire jusqu'au salaire net. Vous pouvez refaire le calcul du net dans notre simulateur de salaire net.
En bref
Ce que dit la loi
Article 31. Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel. Dans ce cas, l'employeur peut demander à tout travailleur des heures au-delà de la durée légale, sans dépasser 20 % de cette durée.
Depuis l'ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, cette limite peut être dépassée dans deux cas seulement, aux conditions fixées par les conventions et accords collectifs :
Les représentants des travailleurs sont alors obligatoirement consultés et l'inspecteur du travail est tenu informé.
Article 32. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire horaire normal. Une convention collective peut prévoir plus ; un taux de 25 %, parfois cité, est en dessous du minimum légal.
Calculer les heures supplémentaires : un exemple
Un salarié payé 48 000 DA de salaire de base fait 10 heures supplémentaires dans le mois, majorées au minimum légal de 50 %.
Sur 4 153,95 DA bruts d'heures supplémentaires, le salarié garde donc 2 759,47 DA nets : la CNAS s'applique, et l'IRG prélève davantage parce que le salaire imposable monte dans le barème (voir notre guide du barème IRG 2026).
En pratique, le salaire horaire de référence se calcule souvent sur le salaire de base ; votre convention collective peut retenir d'autres éléments.
Jours de repos et jours fériés travaillés
Le travail de nuit
Sur la fiche de paie
Les sanctions
Questions fréquentes
Combien d'heures supplémentaires par semaine ? Au plus 20 % de la durée légale, soit 8 heures pour 40 heures, sauf les deux cas de dérogation de l'article 31. La journée ne dépasse jamais 12 heures d'amplitude.
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ? Oui : elles s'ajoutent au salaire soumis à la CNAS (9 %) et à l'IRG.
La majoration peut-elle être de 25 % ? Non. La loi fixe un minimum de 50 % ; une convention collective peut seulement prévoir plus.
Des heures supplémentaires calculées sans erreur
Winalco Paie lit le fichier de la pointeuse ou le pointage journalier, valorise les heures du mois et les fait apparaître sur le bulletin avec la CNAS et l'IRG. Pour un calcul rapide du net, utilisez le simulateur de salaire net.
Sources : loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (articles 27 à 37, 143 et 143 bis), modifiée par l'ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996 ; ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 (articles 2 et 7) ; ordonnance n° 95-01 (article 1er) ; décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 ; décret présidentiel n° 26-01 du 7 janvier 2026 ; loi n° 63-278 modifiée par les lois n° 18-12 et n° 23-10 ; Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026.
