Solde de tout compte en Algérie : ce que l'employeur doit payer au départ d'un salarié

Quand un salarié quitte l'entreprise, l'employeur arrête sa paie et lui verse ce qui lui reste dû : c'est le solde de tout compte. L'expression est d'usage courant, mais elle n'est définie par aucun texte algérien. Ce qui est dû vient de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, de la convention collective et du contrat. Ce guide reprend les règles qui s'appliquent, cas par cas, puis le traitement fiscal et social de chaque élément.

En bref

• Le solde comprend au minimum le salaire jusqu'au dernier jour et l'indemnité des congés non pris.
• Selon le motif du départ s'y ajoutent l'indemnité de préavis (si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer) et une indemnité de licenciement (fixée par la convention collective, sauf cas prévus par la loi).
• L'employeur remet un certificat de travail (article 67).
• L'indemnité de licenciement échappe à l'IRG et à la CNAS ; le salaire et l'indemnité de congé n'y échappent pas.

Les cas de départ

La relation de travail prend fin, selon l'article 66 de la loi 90-11, par :

• la nullité ou l'abrogation légale du contrat ;
• l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée ;
• la démission ;
• le licenciement ;
• l'incapacité totale de travail ;
• le licenciement pour compression d'effectifs ;
• la cessation légale de l'activité de l'employeur ;
• la retraite ;
• le décès.

Le préavis

• Démission : le salarié la remet par écrit et quitte son poste après un préavis dont la durée est fixée par la convention ou l'accord collectif (article 68).
• Licenciement (hors faute grave) : le salarié a droit à un délai-congé dont la durée minimale est fixée par la convention collective (article 73-5). La loi ne donne pas de nombre de jours.
• Pendant le préavis, il dispose de deux heures par jour, rémunérées et cumulables, pour chercher un emploi (article 73-6).
• L'employeur peut dispenser le salarié du préavis en lui versant une indemnité égale à la rémunération totale de cette période (article 73-6).
• Faute grave : le licenciement intervient sans délai-congé ni indemnités (article 73).

L'indemnité des congés non pris

Le salarié acquiert 2,5 jours de congé par mois de travail, 30 jours au plus par an, et l'indemnité de congé égale le douzième de la rémunération totale de l'année de référence (articles 41 et 52). Renoncer à ses congés est nul (article 39).

La loi 90-11 ne contient pas d'article qui organise expressément le paiement des congés non pris au départ, mais les textes sur la compression d'effectifs traitent les droits à congé payé comme dus à la fin de la relation (décret législatif n° 94-09, articles 21 et 24), et c'est la pratique dans tous les cas de départ. Pour le calcul des jours acquis, voyez notre guide du congé annuel.

L'indemnité de licenciement

• Pas de montant légal général. La loi 90-11 prévoyait à l'origine un mois de salaire par année de service, plafonné à 15 mois (article 72). Cet article a été abrogé en 1994 (décret législatif n° 94-09, article 35). Le montant relève désormais de la convention collective ou du règlement intérieur : vérifiez le vôtre.
• Compression d'effectifs : le salarié admis à l'assurance chômage reçoit de l'employeur une indemnité de trois mois de salaire, calculée sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois et versée au moment du licenciement (décret législatif 94-09, articles 22 et 23).
• Licenciement abusif : si le juge conclut à un licenciement contraire à la loi, il ordonne la réintégration ou, si l'une des parties la refuse, une compensation d'au moins six mois de salaire, sans préjudice de dommages et intérêts (article 73-4).
• Démission et fin de CDD : la loi ne prévoit pas d'indemnité.

Le départ à la retraite

Depuis le 1er janvier 2017, l'âge de la retraite est de 60 ans, avec au moins 15 ans de travail ; une femme peut partir à sa demande dès 55 ans (loi n° 83-12, article 6, modifié par la loi n° 16-15). Le salarié peut choisir de continuer à travailler jusqu'à cinq ans de plus, et l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant ce temps. Une indemnité de départ à la retraite n'est prévue par aucun texte général : elle dépend de la convention collective.

IRG et CNAS sur le solde

• Salaire du mois et indemnité de préavis : soumis à la CNAS et à l'IRG comme un salaire normal.
• Indemnité de congé : soumise à la CNAS (elle ne figure pas parmi les exclusions) et à l'IRG.
• Indemnité de licenciement : exonérée d'IRG (CIDTA, article 68-m) et hors de l'assiette CNAS, comme somme réparant un préjudice (décret exécutif n° 96-208, article 2).
• Indemnité de départ à la retraite : hors de l'assiette CNAS (même article du décret 96-208), mais elle ne figure pas dans les exonérations d'IRG de l'article 68 : en principe imposable.

Sur la fiche de paie de sortie, chaque élément a sa ligne, avec sa base CNAS et IRG. Pour estimer le net du salaire et du préavis, utilisez le simulateur de salaire net.

Les documents à remettre

• Le certificat de travail (article 67) : il indique la date d'entrée, la date de sortie, et les postes occupés avec leurs périodes. Le salarié en a besoin pour son nouvel employeur, la CNAS ou la retraite.
• La dernière fiche de paie, avec le détail du solde (voir notre guide de la fiche de paie).
• Le reçu pour solde de tout compte, s'il est d'usage dans l'entreprise. Attention : la loi ne lui donne aucun effet particulier. L'article 67 précise que la remise du certificat de travail n'éteint pas les droits nés du contrat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Côté déclarations, le salarié sort des effectifs déclarés à la CNAS, et son salaire de l'année figure sur la déclaration annuelle des salaires.

Questions fréquentes

Un démissionnaire a-t-il droit à ses congés non pris ? Oui, en pratique : les congés acquis sont payés au départ, quel que soit le motif. Seul le licenciement pour faute grave prive le salarié du préavis et des indemnités (article 73), pas du salaire déjà gagné.

Combien de mois d'indemnité pour un licenciement ? La loi ne fixe plus de barème général depuis 1994 : c'est la convention collective qui le fixe. Les seuls montants légaux sont les trois mois de la compression d'effectifs et les six mois minimum du licenciement abusif.

Combien de temps le salarié peut-il réclamer ? Le Code civil prévoit cinq ans pour les salaires, créances périodiques (article 309), mais aussi un an pour les sommes dues aux salariés, en laissant à l'employeur la possibilité de prouver le paiement par serment (article 312). Gardez la preuve de chaque paiement.

Un solde calculé sans oubli

Winalco Paie calcule le bulletin de sortie : salaire au prorata, indemnité des congés restants, préavis et indemnités, chacun avec sa base CNAS et IRG. Il édite le certificat de travail et garde l'historique du salarié pour la DAS de l'année.

Sources : loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (articles 39, 41, 52, 66 à 68 ; articles 73 à 73-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991 et de l'ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996) ; décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 (articles 21 à 24 et 35) ; loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 modifiée par la loi n° 16-15 du 31 décembre 2016 (article 6) ; décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996 (article 2) ; Code des impôts directs et taxes assimilées 2026 (article 68) ; Code civil (articles 309 et 312).