Loi de finances 2027 en Algérie : où en est le projet, ce qui change pour la paie et la TVA

Mis à jour le 27 octobre 2026.

Le projet de loi de finances 2027 a été adopté en Conseil des ministres le 4 octobre 2026. L'Assemblée populaire nationale (APN) l'examine depuis. Son texte complet n'est pas encore public. Cette page réunit ce qui a été annoncé officiellement ou rapporté sur les mesures, avec la source de chaque information. Elle dit aussi où en est le texte et ce que cela change pour la paie, la TVA et les déclarations. Elle est mise à jour à chaque étape, jusqu'à la publication au Journal officiel.

En bref

• Où en est le texte : il est en commission des finances de l'APN depuis le 12 octobre. Les votes de l'APN et du Conseil de la nation restent à venir. La loi de finances est en général publiée fin décembre.
• Paie : aucun changement du barème de l'IRG n'est annoncé. Selon le directeur général des impôts, le projet ne crée aucun impôt et n'augmente aucun taux. Le SNMG et les taux CNAS ne dépendent pas de la loi de finances.
• TVA : les ventes passant par les plateformes de commerce électronique, y compris étrangères, seraient soumises à la TVA. Plusieurs exonérations sur les produits alimentaires seraient prolongées jusqu'au 31 décembre 2029.
• Déclarations : les contribuables à l'IFU devraient déclarer et payer en ligne.
• Déjà voté : dès le 1er janvier 2027, l'engagement de l'éditeur du logiciel comptable ou de caisse devient exigible (loi de finances 2026).

Où en est le projet

• 30 septembre 2026 : le Gouvernement examine l'avant-projet.

• 4 octobre 2026 : le Conseil des ministres adopte le projet. Il prévoit « l'intégration des augmentations des salaires et des traitements » (APS).

• 11 octobre 2026 : la commission des finances et du budget de l'APN fixe son calendrier de travail.

• 12 octobre 2026 : le ministre des Finances, Mohamed Lemine Lebbo, présente le projet à la commission. Les auditions des ministres suivent.

• À venir :

  • le rapport de la commission
  • le débat et le vote à l'APN
  • le vote du Conseil de la nation
  • la promulgation et la publication au Journal officiel

  Le Parlement dispose de 75 jours au plus après le dépôt du texte pour l'adopter.

Pour comparaison, la loi de finances 2026 a été signée le 14 décembre 2025 et publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025.

Paie : salaires, IRG, SNMG

• Le barème de l'IRG sur les salaires est fixé par l'article 104 du Code des impôts directs (CIDTA). Il n'a pas changé depuis la loi de finances 2022. Aucune modification n'est annoncée pour 2027. Le 20 octobre, le directeur général des impôts, Djamel Hanich, a déclaré sur la Radio algérienne que le projet ne crée aucun nouvel impôt et n'augmente aucun taux. Tant que le Journal officiel ne dit pas autre chose, le barème IRG 2026 reste la référence.
• Les augmentations de salaires inscrites au projet concernent le budget de l'État, donc les agents publics. La presse (Echorouk, 13 octobre) rapporte des crédits de personnel en hausse de 2,7 %. Ils couvrent les promotions, les recrutements et la révision de certains régimes indemnitaires. Aucun montant par salarié n'est publié.
• Le SNMG ne passe pas par la loi de finances : il est fixé par décret. Il est de 24 000 DA depuis le 1er janvier 2026 (voir notre guide du SNMG).
• Les taux de cotisation CNAS sont eux aussi fixés par décret (voir notre guide des cotisations CNAS).

Pour calculer un salaire d'ici là, le simulateur de salaire net applique les règles en vigueur.

TVA et facturation

Mesures rapportées à partir du projet, à confirmer dans le texte publié :

• Plateformes de commerce électronique (KPMG ; Algérie Eco, 10 octobre). Les ventes de biens et de services passant par une plateforme, locale ou étrangère, entreraient dans le champ de la TVA, de même que les commissions de la plateforme.
  • Un opérateur non résident devrait s'immatriculer, collecter la TVA et la déclarer chaque trimestre, avant le 20 du mois suivant.
  • Les taux restent ceux du droit commun, 19 % et 9 %.
  • En cas de manquement après mise en demeure, l'amende serait de 5 millions de DA.
• Déclaration annuelle des plateformes (KPMG ; Algérie360). Les plateformes déclareraient avant le 31 janvier les vendeurs qui les utilisent, avec leurs transactions. En cas de manquement après une mise en demeure de 30 jours, l'amende serait d'un million de DA.
• Exonérations prolongées jusqu'au 31 décembre 2029 (Echorouk, 13 octobre) :
  • importation et vente de légumes secs ;
  • vente de fruits et légumes frais, d'œufs, de poulets de chair et de dindes produits localement.
• Selon le résumé de KPMG :
  • Les grossistes et les distributeurs de téléphonie mobile joindraient chaque mois un état de leurs clients à leur déclaration de TVA, sous peine d'une amende de 100 000 DA.
  • La TVA déductible omise pourrait être récupérée jusqu'à la déclaration de décembre de l'année suivante, avec une pénalité de 25 % si elle n'est pas isolée.
  • Une amende de 500 000 DA par logiciel ou système de caisse est mentionnée, en lien avec la règle de 2027 (voir plus bas).

Les règles actuelles de la TVA sont dans notre guide de la TVA 2026.

Déclarations et paiements

• IFU en ligne (Echorouk, 13 octobre) : le projet obligerait les contribuables à l'impôt forfaitaire unique à déclarer et payer à distance. Depuis la loi de finances 2026, la télédéclaration n'est obligatoire que pour le régime du réel et le régime simplifié des professions non commerciales. Pour les autres, IFU compris, elle reste facultative.
• Paiement électronique (Echorouk) : une réduction d'impôt serait accordée aux contribuables qui justifient d'un chiffre d'affaires encaissé par des moyens de paiement électronique. Le taux n'est pas connu.

Le calendrier mensuel de déclaration ne change pas : la G50 se dépose avant le 20 du mois.

Déjà décidé pour le 1er janvier 2027

La loi de finances 2026 a fixé au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de trois articles sur les logiciels :

• Une entreprise qui tient sa comptabilité sur ordinateur devra présenter, en vérification de comptabilité, l'engagement de l'éditeur de son logiciel comptable. Elle remettra aussi une copie numérique de ses écritures (article 20 ter du CPF).
• Une entreprise qui enregistre des ventes sans facture sur une caisse devra présenter l'engagement de l'éditeur ou un certificat (article 51 bis du CTCA).

Le détail, et ce qu'il faut préparer, est dans notre guide sur l'engagement de l'éditeur du logiciel comptable et de caisse.

Questions fréquentes

Quand la loi de finances 2027 sera-t-elle publiée ? En général dans les derniers jours de décembre. La loi de finances 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025. La plupart de ses mesures s'appliquent à partir du 1er janvier.

Le barème de l'IRG change-t-il en 2027 ? Aucun changement n'est annoncé, et la direction des impôts dit qu'aucun taux n'augmente. Tant que la loi n'est pas publiée, on applique le barème actuel.

Mon salaire augmente-t-il en janvier 2027 ? Les augmentations annoncées concernent les agents de l'État, et leurs montants ne sont pas publiés. Dans le privé, le salaire change par décision de l'employeur, par convention collective ou par une hausse du SNMG, fixée par décret.

Pourquoi tant de conditionnels ? Le texte du projet n'est pas public, et le Parlement peut le modifier. Nous ne reprenons que ce qu'une source nomme. Nous corrigerons cette page à la publication de la loi.

À la publication de la loi

Dès la parution au Journal officiel, cette page deviendra le guide de la loi de finances 2027, avec des exemples chiffrés. Nous mettrons à jour dans la foulée nos guides, le barème IRG en PDF et sous Excel, le modèle de fiche de paie et le simulateur.

Les logiciels Winalco Paie, Winalco SCF et Winalco GSCOM se mettent à jour automatiquement, réglementation comprise. Pour les voir fonctionner, demandez une démonstration.

Sources : APS, « Le Conseil des ministres adopte le PLF 2027 », 4 octobre 2026 ; Eddiwan, 11 octobre 2026 (calendrier de la commission) ; El Djoumhouria, 12 octobre 2026, et Echorouk, 13 octobre 2026 (présentation du projet en commission, mesures) ; Algérie360, 20 octobre 2026 (déclarations du directeur général des impôts) ; Algérie Eco, 10 octobre 2026 (TVA des plateformes) ; KPMG, « Algeria: Draft 2027 Finance Bill », octobre 2026 ; UpGrowth, suivi de la loi de finances 2027 (réunion du Gouvernement du 30 septembre, délai constitutionnel de 75 jours) ; loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 74, 58, 81, 109 et 111 (JO n° 88 du 31 décembre 2025) ; article 104 du CIDTA, édition 2026 ; décret présidentiel n° 26-01 du 7 janvier 2026 (SNMG).