Primes et rappels de salaire en Algérie : IRG à 10 %, CNAS et calcul (2026)

Une prime de rendement versée chaque trimestre et une augmentation payée avec effet rétroactif ne s'imposent pas comme le salaire du mois. Le Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) prévoit un taux de 10 % pour les primes non mensuelles et une méthode propre aux rappels de salaire. Ce guide reprend les textes de 2026 et calcule deux exemples. Pour le salaire mensuel lui-même, voyez notre guide du barème IRG 2026.

En bref

• Prime versée chaque mois : elle s'ajoute au salaire du mois et passe au barème de l'IRG.
• Prime versée moins d'une fois par mois (trimestrielle, semestrielle, annuelle) : IRG à 10 %, sans abattement ni barème (CIDTA, article 104).
• Rappel de salaire : réparti sur les mois auxquels il se rapporte, avec le barème en vigueur le jour du paiement (article 128).
• CNAS : les primes de rendement, individuelles ou collectives, entrent dans l'assiette des 9 %.
• SNMG : les primes de rendement ne comptent pas pour vérifier les 24 000 DA.

PRI, PRC : ce que dit la loi

La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 range dans le salaire « les primes liées à la productivité et aux résultats du travail » (article 81), et laisse aux conventions collectives le soin de les organiser (article 120). Les sigles PRI (prime de rendement individuel) et PRC (prime de rendement collectif) viennent de ces conventions : aucun texte de loi n'en fixe le taux. C'est donc votre convention ou votre règlement intérieur qui dit combien, à quelle fréquence et selon quelle notation.

Dans la fonction publique, la prime de rendement est fixée par décret : de 0 à 30 % du traitement, versée chaque trimestre selon une notation, pour les corps communs (décret exécutif n° 10-134, article 3). D'autres corps ont leurs propres taux.

Comme tout élément du salaire, chaque prime figure sous son nom sur la fiche de paie (article 86).

L'IRG sur les primes

Primes mensuelles. Une prime versée chaque mois s'ajoute au salaire du mois. L'IRG est calculé sur le total, après la cotisation CNAS de 9 %, avec le barème, l'abattement de 40 % et l'exonération jusqu'à 30 000 DA (articles 73 et 104).

Primes non mensuelles. Le CIDTA vise « les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs » (article 67-4). Ces sommes, et leurs rappels, sont traitées comme une mensualité distincte et supportent une retenue de 10 % (article 104-II-3-b). Elles ne s'ajoutent pas au salaire du mois, et ni le barème ni l'abattement ne s'y appliquent.

Exemple. Un salarié payé 60 000 DA bruts par mois reçoit une prime de rendement trimestrielle de 18 000 DA.

• CNAS : 18 000 × 9 % = 1 620 DA.
• Base imposable : 18 000 − 1 620 = 16 380 DA.
• IRG à 10 % : 1 638 DA (arrondi à la dizaine, 1 640 DA : le CIDTA arrondit les retenues aux 10 DA les plus proches, article 126).
• Net de la prime : 16 380 − 1 638 = 14 742 DA.

Si la même somme était versée chaque mois, 6 000 DA ajoutés au salaire, l'IRG du mois passerait de 7 042 à 8 516,20 DA : 1 474,20 DA de plus par mois, soit 4 422,60 DA par trimestre au lieu de 1 638 DA. Pour un salaire de ce niveau, la périodicité de la prime change donc nettement le net.

Les rappels de salaire

Un rappel paie en une fois une somme due pour des mois passés : augmentation rétroactive, reclassement, prime oubliée. L'article 128-3 du CIDTA fixe la méthode :

1. On divise le rappel par le nombre de mois auxquels il se rapporte. Moins de 15 jours ne compte pas ; 15 jours ou plus comptent pour un mois.
2. On ajoute cette part mensuelle au salaire du mois de paiement (ou du dernier mois payé).
3. On calcule l'IRG supplémentaire que cette part provoque sur ce mois.
4. On multiplie ce supplément par le nombre de mois.

Le barème appliqué est celui en vigueur au moment du paiement, quelle que soit la période couverte, et la situation de famille est celle du premier jour du mois de paiement.

Exemple. Une augmentation de 5 000 DA par mois, de 60 000 à 65 000 DA bruts, est accordée avec effet sur quatre mois et payée en une fois : rappel de 20 000 DA.

• Part mensuelle : 20 000 ÷ 4 = 5 000 DA.
• IRG du mois sur 65 000 DA : 8 270,50 DA. Sur 65 000 + 5 000 = 70 000 DA : 9 499 DA.
• Supplément par mois : 1 228,50 DA ; sur quatre mois : 4 914 DA d'IRG sur le rappel.
• CNAS sur le rappel : 20 000 × 9 % = 1 800 DA.
• Net du rappel : 20 000 − 1 800 − 4 914 = 13 286 DA.

Ici, ajouter les 20 000 DA au seul mois de paiement donnerait le même IRG, car tout reste dans la tranche à 27 %. La méthode change le résultat quand un rappel important ferait passer le mois dans une tranche supérieure du barème : c'est ce cas qu'elle corrige.

Rappel d'une prime non mensuelle. L'article 128 exclut du barème les rappels portant sur les primes non mensuelles : ils suivent le taux de 10 % de la prime elle-même (article 104-II-3-b).

La CNAS

• L'assiette des cotisations comprend tous les éléments du salaire liés aux résultats du travail (ordonnance n° 95-01, article 1). Les primes de rendement, individuelles ou collectives, n'en sont pas exclues : elles supportent les 9 % du salarié et la part patronale. Dans la fonction publique, le décret 10-134 le dit expressément (article 6).
• En sont exclues les primes et gratifications à caractère exceptionnel, comme l'indemnité de départ à la retraite (décret exécutif n° 96-208, article 2). Une gratification versée chaque année par habitude n'a, à notre lecture, rien d'exceptionnel.
• Pour les taux de chaque branche, voyez notre guide des cotisations CNAS 2026.

Primes et SNMG

Pour vérifier qu'un salarié atteint le SNMG de 24 000 DA, les primes liées au rendement, à l'intéressement ou à la participation aux résultats, individuelles ou collectives, ne comptent pas (décret exécutif n° 15-59, article 2). Une PRI ne peut donc pas compléter un salaire de base trop bas : voyez notre guide du SNMG 2026.

Questions fréquentes

Le taux de 10 % est-il libératoire ? Le CIDTA ne le dit pas pour les primes : il l'emploie seulement pour les vacations et travaux intellectuels occasionnels (article 104-II-3-c). Les primes restent un revenu salarial déclaré par l'employeur.

Une prime annuelle payée en décembre passe-t-elle au barème ? Non, si elle est versée habituellement une fois par an : c'est une mensualité distincte à 10 %.

Jusqu'à quand un salarié peut-il réclamer un rappel ? Le Code civil prévoit cinq ans pour les salaires (article 309), mais aussi un an pour les sommes dues aux salariés, sauf preuve du paiement par serment (article 312). Ne laissez pas traîner un rappel connu.

Des primes et rappels calculés automatiquement

Winalco Paie distingue les primes mensuelles et non mensuelles, applique le barème ou le taux de 10 %, et calcule les rappels mois par mois avec la méthode de l'article 128. Pour le net d'un salaire mensuel, utilisez le simulateur de salaire net.

Sources : Code des impôts directs et taxes assimilées, édition 2026 (DGI) : articles 67-4, 73, 104-II-3 (modifié par la loi de finances 2026, article 11), 126 et 128-3 ; loi n° 90-11 du 21 avril 1990 (articles 80, 81, 86 et 120) ; ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 (article 1) ; décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996 (article 2) ; décret exécutif n° 10-134 du 13 mai 2010 (articles 3 et 6) ; décret exécutif n° 15-59 du 8 février 2015 (article 2) ; Code civil (articles 309 et 312). Exemples calculés avec le barème 2026 de notre simulateur.